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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

1[SUP]er[/SUP] septembre 2019 : communication par voie électronique obligatoire devant le TGI

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La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1).

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Rectification d’erreur matérielle : décision rendue par un juge départiteur statuant seul

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Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Droit à la preuve : nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel à propos d’un constat par drone

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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La prise de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n’en montre pas ses occupants. En outre, ces photographies ne sont nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Qualification de l’ordonnance sur requête et volonté du demandeur de respecter le contradictoire

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Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d’une demande d’extension de la mission de l’expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n’avaient pas été appelées à l’instance ou entendues qu’une ordonnance sur requête avait été rendue et que l’appel immédiat était irrecevable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

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En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Prescription et nullité de l’acte de signification

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Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Portée limitée de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

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Un second pourvoi en cassation est recevable tant qu’il n’a pas été statué sur le premier.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Appel contre une décision se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond : fin de l’incertitude

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Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Portail du justiciable : complexité juridique mais faible avancée technique

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L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. En fait, ce sont deux arrêtés qui ont été pris les 6 et 28 mai 2019.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Régime de la responsabilité de l’arbitre : entre cohérence et incertitudes

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Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle. Partant, cette erreur doit être considérée comme commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle du tribunal arbitral et ne peut être de nature à engager sa responsabilité que si elle est constitutive d’une faute personnelle équipollente au dol ou d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

par Léonor Jandard
En carrousel matière: 
Non