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Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

par Antoine Bolzele 18 juin 2019

Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 19 mai 2019, un bailleur faisait l’objet d’une action en référé engagée par le procureur de la République en paiement d’une amende sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation pour avoir loué leur logement de manière répétée pour de courtes durées sans respecter les dispositions légales. Le bailleur est condamné en première instance à une amende de 2 500 €, le procureur de la République interjette appel de l’ordonnance de référé. C’est alors que la ville de Paris intervient volontairement dans la cause d’appel. L’appel du procureur de la République ayant été déclaré irrecevable, le bailleur tente pour cette raison de faire écarter l’appel de la ville de Paris. Cette irrecevabilité est néanmoins écartée par les juges du fond et la Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur formé contre cette décision, ce qui lui offre l’occasion de rappeler que le sort d’une intervention formée à titre principal n’est pas lié à celui de l’action principale (déjà en ce sens, Civ. 3e, 21 févr. 1990, n° 88-16.188 ; Civ. 2e, 13 juill. 2006, n° 05-16.579, D. 2006. 2211 ; ibid. 2007. 1380, obs. P. Julien ; Procédures 2006, n° 204, obs. R. Perrot).

L’intervention est une demande incidente qui permet à un tiers de venir plaider dans un procès déjà engagé par des parties originaires. Les articles 66 et 327 du code de procédure civile distinguent...

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