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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France

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Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Péremption d’instance : réponse à une demande de rétablissement de l’affaire

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La défenderesse qui se borne à s’opposer à une demande de rétablissement de l’affaire au rôle n’invoque aucun moyen au sens de l’article 388 du code de procédure civile, de sorte que l’incident de péremption qu’elle soulève, après cette demande, est recevable. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

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Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèse résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

par Anaïs Hacene
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Non

L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre

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La demande de mainlevée du séquestre des documents saisis par un huissier consécutivement à une mesure d’instruction relève du contentieux de l’exécution d’une telle mesure en sorte que le juge de la rétractation est incompétent pour en connaître.

par Cathie-Sophie Pinat
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Action paulienne : compétence dans l’Union

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Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

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Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Syndicat professionnel : intérêt à agir en contestation d’une élection

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À nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Pourvoi en cassation : nécessité de joindre au mémoire les pièces invoquées

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« Il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union : questions de procédure

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

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C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui