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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Délai de forclusion, introduction de l’instance et saisine du juge

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En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte issu du code du travail.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés

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Malgré l’absence de renvoi explicite par l’article 492-1 du code de procédure civile, les procédures de référé et en la forme des référés sont soumises au même régime quant aux voies de recours. En conséquence, la voie du contredit est exclue au profit de l’appel.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Non

Clause de conciliation préalable : application à une demande reconventionnelle

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La stipulation d’un contrat prévoyant la recherche d’un accord amiable préalable à la saisine du juge institue une procédure de conciliation préalable, ce, en dépit de son silence sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce préalable s’impose au défendeur en cas de demande reconventionnelle lorsque cette dernière est fondée sur la convention contenant la clause. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux

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La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption

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L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

par Anaïs Danet
En carrousel matière: 
Oui

Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

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En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Tableau de bord 2018 de la justice dans l’Union européenne

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Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Droit de visite des grands-parents : compétence dans l’Union

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La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La saisine du bâtonnier et les exigences de l’article 58 du code de procédure civile

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La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours

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La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui