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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

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Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Recours : délai de deux ans pour notifier une décision et droit à un procès équitable

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Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d’appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n’a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n’y a pas lieu d’appliquer cette sanction lorsqu’un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Quel champ d’application pour l’article 748-7 du code de procédure civile ?

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L’article 748-7, qui dispose que, lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’applique aussi lorsque la communication par voie électronique est facultative.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Successions internationales : conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi

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« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Jugement non avenu : pas de relevé d’office de l’article 478

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En application de l’article 478 du code de procédure civile, seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

[I]Exequatur[/I] et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso

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En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

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Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.

par Corinne Bléry et Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui

L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier

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Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Non

Régime de la décision du bâtonnier en matière de suppléance

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La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse. L’appel est recevable même en l’absence d’autres parties, la désignation erronée d’un intimé étant superfétatoire.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui