Contestation de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en matière civile

Le dirigeant d’une société est visé par une procédure pénale. Le président d’un tribunal de commerce désigne alors un administrateur judiciaire pour administrer provisoirement cette société. Une fois sa mission achevée, cet administrateur saisit, sur requête, le président du tribunal de la fixation de sa rémunération. Une ordonnance met alors cette rémunération à la charge de la société. Cette dernière assigne toutefois l’administrateur en référé aux fins de rétractation de l’ordonnance. Il est alors retenu que le juge des référés n’avait pas le pouvoir de statuer sur cette contestation mais que le recours devait être formé devant le premier président de la cour d’appel.

Cette brève présentation des circonstances de l’affaire suffit à mettre en évidence le caractère très technique de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 janvier 2017. La formule – reproduite en tête de ces observations – utilisée par la Cour de cassation peut d’ailleurs laisser le lecteur quelque peu songeur. Ses enseignements sont néanmoins diversifiés à propos de l’hypothèse, fréquente, dans laquelle un...