Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence

par Thomas Coustetle 19 février 2018

Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet ), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

En l’espèce, l’ordre du barreau de Versailles avait engagé un référé-liberté devant la juridiction administrative pour demander le retrait d’un box sécurité installé dans la salle d’audience du tribunal de grande instance de Versailles.

Après un premier rejet de la juridiction de première instance, le juge de l’urgence du Conseil d’État a confirmé que « la juridiction administrative peut connaître de litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice. En revanche, elle n’a pas compétence pour connaître de contentieux qui ont trait au fonctionnement des juridictions judiciaires. »

L’arrêt précise à ce titre que « l’installation dans une salle d’audience d’une juridiction pénale d’un dispositif sécurisé destiné à accueillir, lors des audiences, des prévenus ou accusés dont la comparution peut présenter des dangers particuliers n’est pas détachable des modalités de déroulement de l’audience, dont il appartient au président de la juridiction d’assurer la police. »

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.