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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle

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Lorsque le litige est indivisible, la seconde déclaration d’appel, formée pour appeler à la cause une partie omise dans la première déclaration, ne crée pas une nouvelle instance.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures

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Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

par Pierre-Édouard Lagraulet
En carrousel matière: 
Oui

Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté

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Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile a été publié au Journal officiel du 22 novembre.

par Thomas Cassuto, magistrat, vice-président de l’institut Présaje
En carrousel matière: 
Oui

Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

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La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Dès lors, une seconde déclaration d’appel peut venir étendre la critique du jugement à d’autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu’un acquiescement aux chefs du jugement non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission.

par Hugues Ciray
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Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription

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La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
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Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Rapports d’expertise établis non contradictoirement : - + - = +

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Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.

par Medhi Kebir
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Non

Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?

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En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
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Non

Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

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Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

par Anne Renaux
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Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

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La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. Elle applique ensuite pour la première fois la règle au juge de l’honoraire.

par Cécile Caseau-Roche
En carrousel matière: 
Oui