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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution

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En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !

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Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations.

par Mehdi Kebir
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La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ?

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La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (ci-après : la directive) a été approuvée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen et publiée au JOUE du 4 décembre 2020. Les États membres ont jusqu’au 25 décembre 2022 pour s’y conformer.

par Philippe Métais et Élodie Valette White & Case LLP
En carrousel matière: 
Oui

Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

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Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué

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L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une société exploitant un hôtel.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

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Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle

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Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.

par François Mélin
En carrousel matière: 
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Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel

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Les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel tel qu’il résulte de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens

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Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. Regard du praticien sur ces nouvelles dispositions.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
En carrousel matière: 
Oui

Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée

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Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voie son affaire radiée pour non-exécution, l’intimé étant recevable à former appel incident sur l’appel principal recevable.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non