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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation

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Payant

Le renvoi après cassation poursuit, devant la juridiction de renvoi, l’instance précédemment engagée devant la juridiction dont la décision a été cassée. Le délai de distance concerne les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, mais ne s’applique pas à la déclaration de saisine qui doit, en tout état de cause, à peine d’irrecevabilité, être effectuée dans le délai de deux mois de la signification régulière de l’arrêt de cassation.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Réforme du divorce : s’adapter et adopter les bons outils

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Rencontre avec Me Caroline Lefèvre-Le Bihan, avocate au barreau de Toulouse. À l’occasion de la complète mise à jour des formulaires Dalloz relatifs au divorce dont elle est l’auteure, elle revient sur les changements entraînés par la réforme du divorce, les avancés en matière d’accès à la justice, ainsi que les enjeux pour la profession d’avocat.

En carrousel matière: 
Non

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…

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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

par Corinne Bléry et Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile

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Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou conservatoires instauré par le règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

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La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire

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Afin de désengorger les juges aux affaires familiales, le législateur a voulu systématiser les tentatives de médiation familiale préalable obligatoire. Une équipe de recherche s’est penchée sur cette réforme. Dans son rapport, elle en tire un bilan très mitigé. Peu de tentatives aboutissent à une médiation réussie et elles découragent de nombreux justiciables.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

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L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d’accès au juge.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !

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La péremption d’instance prud’homale est acquise lorsque les parties ont adressé leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat plus de deux ans après la notification de l’ordonnance prescriptive.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire

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La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée et office du juge

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Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d’une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de ce juge. Dès lors que la cour d’appel connaît, par l’effet dévolutif de l’appel, de l’affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d’office cette fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, après l’avoir soumise à la contradiction.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non