Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera

Gratuit: 
Gratuit

La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration de saisine.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Récusation : il faut faire vite !

Gratuit: 
Payant

En s’abstenant de solliciter en application de l’article 342 du code de procédure civile la récusation du magistrat, alors que la composition collégiale de la juridiction était connue à l’avance, la partie a renoncé à s’en prévaloir.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire

Gratuit: 
Payant

Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres.

par Thibault Goujon-Bethan
En carrousel matière: 
Non

Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre

Gratuit: 
Payant

L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre l’assignation à jour fixe au greffe de la juridiction avant la date fixée pour l’audience.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige

Gratuit: 
Payant

L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En conséquence, les conclusions ne contenant pas une demande de réformation ou de rétractation de la décision ne permet pas d’accueillir la tierce opposition.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Déféré : lorsque la Cour de cassation offre une garantie en trompe-l’œil

Gratuit: 
Gratuit

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Non

Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit goût de revenez-y…

Gratuit: 
Payant

Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. En procédant à une nouvelle évaluation des besoins de la victime sans tenir compte de la transaction, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée y étant attachée.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non