Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan

Gratuit: 
Payant

Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

Gratuit: 
Gratuit

Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de postulation prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation à toutes les parties, y compris lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry et Maurice Bencimon
En carrousel matière: 
Oui

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Gratuit: 
Gratuit

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Catastrophe aérienne : règles de compétence

Gratuit: 
Gratuit

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Où l’amiable devient l’objet du contentieux…

Gratuit: 
Gratuit

En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle

Gratuit: 
Payant

La déclaration de saisine après cassation, même lorsque la cassation est partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont appel, à peine de nullité, pour vice de forme, à charge pour la partie de justifier d’un grief.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

Gratuit: 
Gratuit

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.

par Thibault Goujon-Bethan
En carrousel matière: 
Oui

Successions internationales : action en réduction et compétence du juge

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu

Gratuit: 
Payant

La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Retour sur la compétence du juge de l’exécution

Gratuit: 
Payant

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non