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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

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Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile

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Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d’un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
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Médiation (Procédure civile)

Transport aérien : indemnisation en cas de retard

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La Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence en matière d’indemnisation des retards due par les compagnies aériennes, cette fois pour déterminer le juge compétent en cas de vols avec correspondance avec une réservation unique.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)

Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte

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En procédure orale, en cas de renvoi de l’audience, la cour d’appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n’est ni comparante ni représentée à l’audience de renvoi. Ainsi, c’est à juste titre que la cour d’appel a confirmé le jugement dont appel, alors que ni l’appelant ni l’intimé n’était comparant à l’audience de renvoi, dès lors que l’intimé avait demandé la confirmation à la première audience.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)

En matière de délais, notification sur notification ne vaut !

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Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. La notification par le greffe du jugement rendu par le juge de l’exécution par lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception fait courir le délai de recours contre cette décision.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
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Notification (Procédure civile)

L’exécution provisoire, le droit transitoire et l’excès de pouvoir

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Il résulte de l’article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions relatives à l’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Un premier président excède ses pouvoirs en statuant sur le fondement de l’article 514-3, issu de ce décret, lorsque l’instance avait été introduite avant le 1er janvier 2020.

par Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
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Exécution provisoire (Procédure civile)

Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai

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Lorsqu’un appel relève, de droit, de la procédure à bref délai, il est instruit selon cette procédure dès l’inscription de l’appel, même en l’absence d’ordonnance de fixation. L’appelant, qui peut remettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel sans attendre l’avis de fixation, doit notifier les conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé dans le délai d’un mois de l’avis de fixation, et non dans le mois de la remise des conclusions au greffe.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Oui
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Appel (Procédure - Procédure civile)

L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement

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L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Nullité (Procédure civile)
Pourvoi en cassation (Procédure civile)

Les limites du principe du contradictoire à l’égard du juge

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Si le juge doit en principe inviter les parties à présenter leurs observations sur l’absence de production d’une pièce listée dans le bordereau de communication, sa décision n’est pas exposée à la censure dès lors qu’elle n’est pas fondée sur cette absence. Tel est l’apport principal de cet arrêt qui rappelle d’ailleurs les limites du principe du contradictoire lorsque le juge décide d’écarter des pièces ou des conclusions tardives.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues

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Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)
Action (Conditions - Procédure civile)