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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat

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Lorsqu’est conclu un contrat, il est assez tentant d’exiger des parties qu’elles forment l’ensemble des demandes afférentes à celui-ci dans un même procès. Mais une telle solution, qui conduirait à consacrer une exigence de concentration des demandes, n’est pas (encore) de droit positif. La Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois à propos d’un contrat de dépôt (dans l’affaire des mobiles de Calder) et d’un contrat de bail. En revanche, une partie se doit, dès l’instance relative à sa première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci. Cette exigence est aujourd’hui classique. La Cour de cassation en déduit qu’une partie ne peut demander la condamnation de ses deux codébiteurs puis saisir à nouveau le juge pour demander qu’il prononce une condamnation solidaire.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?

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La décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
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Jugement (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])

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Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Appel (Procédure - Procédure civile)

De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4

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La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil. Désormais, il est possible d’entreprendre un appel voie de réformation à cette fin. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Expert
Part sociale
Appel (Procédure - Procédure civile)

Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque

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Si l’article 906 prévoit que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, cette disposition n’érige aucune sanction, et notamment aucune irrecevabilité des conclusions en cas de communication tardive. En conséquence, il suffit à l’appelant de les communiquer à l’avocat de l’intimé « en temps utile », ce qui est le cas d’une communication avant la clôture de l’instruction et après le délai pour conclure de l’intimé, dès lors que, malgré la tardiveté dans la communication, l’intimé a été en mesure de conclure utilement au fond avant la clôture de l’instruction.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après

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Quatre ans après leur lancement officiel, les chambres commerciales internationales de Paris ont-elles atteint leur objectif, à savoir améliorer l’attractivité de la capitale pour capter une part du contentieux international des affaires ?

par Miren Lartigue, Journaliste
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Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire

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Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il y ait violation de l’article 6, § 1, de la Convention, que le greffe a informé l’appelant par l’envoi d’un courrier simple, sans avoir à se préoccuper si la partie a effectivement reçu l’avis, l’appelant devant par ailleurs s’enquérir du sort de l’appel qu’il a interjeté.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales

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Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Oui
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Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)

Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée

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Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une demande de condamnation in solidum, et ce d’autant que l’appel à la cause de cette partie ne pouvait se faire par un appel provoqué. Le chef non dévolu à la cour d’appel, par appel principal ou incident, ne devient pas de ce fait définitif, ni même irrévocable. C’est donc à tort que la cour d’appel a constaté que la disposition du jugement ayant débouté les maîtres de l’ouvrage de leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l’absence d’appel provoqué contre les autres parties à l’instance.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?

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Dans la pratique de l’appel civil, la question se pose quotidiennement de savoir qui, du conseiller de la mise en état ou de la cour, connaîtra de la recevabilité des demandes nouvelles par principe prohibées. La Cour de cassation n’a pas encore tranché la question et des hésitations demeurent en l’état des textes. À notre estime, la compétence (à moins que ce ne soit le pouvoir ?) revient sur la question à la formation collégiale de la cour d’appel, non au conseiller de la mise en état. Explications.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
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Oui
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Appel (Procédure - Procédure civile)