Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité

Gratuit: 
Payant

Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Est annulé l’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui en ont délibéré, dès lors que la copie du courriel adressé par le président de chambre signataire de l’arrêt attaqué à l’avocat du défendeur au pourvoi n’est pas de nature à établir le respect de la règle de l’imparité.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Jugement (Procédure civile)

Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme

Gratuit: 
Payant

L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Jugement (Procédure civile)
Notification (Procédure civile)

Quand la prise de date vire à la prise de tête

Gratuit: 
Payant

La procédure civile de première instance a subi une réforme en profondeur, dans des conditions particulières puisque le législateur a dû s’y reprendre à plusieurs fois, et a dû décaler maintes fois certains pans de la réforme.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Intervention (Procédure civile)
Tribunal judiciaire (Procédure – Procédure civile)

Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

Gratuit: 
Payant

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Règlement Signification : décompte du délai d’opposition

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux législations nationales la modalité de décompte des délais de recours contre certains actes signifiés ou notifiés en application du règlement du 13 novembre 2007.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Délai (Procédure civile)

Le juge des référés et le préliminaire légal de conciliation

Gratuit: 
Gratuit

Un préliminaire légal de conciliation fait en principe obstacle à la recevabilité des demandes en justice. Toutefois, l’urgence d’une mesure peut lever cet obstacle. C’est pourquoi le juge des référés peut toujours ordonner une mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Référé (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)

La demande d’aide juridictionnelle ne peut interrompre un délai pour exercer une action ou un recours qu’une seule fois

Gratuit: 
Payant

En cas de caducité de la décision accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, une nouvelle demande ne peut plus interrompre le délai pour exercer une action en justice ou un recours. En somme, l’interruption résultant d’une demande d’aide juridictionnelle ne peut valoir qu’une seule fois.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Arbitrage international
Compétence internationale (Procédure civile)
Litispendance (Procédure civile)

Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion de propos dénigrants sur Internet.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)