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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La concentration des demandes en cause d’appel et le partage

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L’article 910-4 du code de procédure civile oblige les parties à concentrer leurs prétentions dans leur premier jeu de conclusions. Une partie ne saurait donc se borner à solliciter la réformation du jugement entrepris pour ultérieurement, dans un nouveau jeu de conclusions, présenter ses prétentions. Mais cette règle ne produit guère de conséquences en matière de partage. Car toute prétention doit être appréhendée comme une « défense » à celle formée par l’adversaire.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Oui
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

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La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l’open data des décisions de justice.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Jurisprudence
Open data

Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !

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La déclaration d’appel, en l’absence de la mention des chefs critiqués, est irrégulière et encourt la nullité, prononcée le cas échéant par le conseiller de la mise en état. Cette déclaration d’appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués, n’opère par ailleurs pas dévolution, ce dont le conseiller de la mise en état ne peut être saisi, seule la cour d’appel ayant le pouvoir de statuer sur cette absence d’effet dévolutif.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Matières OASIS: 
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel

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Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse dépassant son office juridictionnel, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans l’attente de la décision du juge « compétent ». Ce dernier doit alors statuer sur la contestation, mais ne peut pas se prononcer sur l’admission ou le rejet de la créance au passif. Or, en l’espèce, une cour d’appel était saisie d’un recours contre le jugement d’un tribunal ayant déclaré irrecevables et mal fondées les contestations sérieuses d’un débiteur sur une déclaration de créance et ordonné, en excédant son pouvoir, l’admission de ladite créance au passif. Dans ces conditions et pour la Cour de cassation, la cour d’appel se trouvait saisie, par l’effet dévolutif, de la connaissance des contestations soulevées. Par conséquent, elle ne pouvait pas annuler l’ensemble des dispositions du jugement, en se fondant sur l’indivisibilité des demandes, sans statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des contestations.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Admission des créances
Juge-commissaire

Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)

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En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
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Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

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La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Liquidation judiciaire (Ouverture)
Procédure d'insolvabilité

Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes

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Si l’acte d’appel mentionne que l’appel est « total » et qu’aucune régularisation n’intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, la cour d’appel ne peut que constater que cette déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif à l’égard de l’ensemble des intimés quand bien même le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d’annulation fondée sur l’absence de mention des chefs de jugement critiqués faute de grief causé aux intimés.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Significations dans l’Union européenne : notion de requérant

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L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le requérant ».

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Signification (Procédure civile)

Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

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Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heures supplémentaires est dès lors irrecevable en appel lorsqu’elle n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ?

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Dès lors que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en application des articles 85, 922 et 930-1, non visés à l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie est recevable à former un nouvel appel après que la première déclaration d’appel, formée contre un jugement statuant sur la compétence, a été frappée de caducité.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)