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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence

Gratuit: 
Payant

Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d’autres chefs de l’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Le moyen relatif au chef de dispositif d’un tel arrêt statuant sur une exception de nullité est recevable. Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et n’ont donc pas à être présentées simultanément avec les autres exceptions de procédure.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Nullité (Procédure civile)

La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail

Gratuit: 
Gratuit

En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)

La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige

Gratuit: 
Payant

La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, auquel cas la dévolution opère pour le tout. Mais même si l’objet du litige est indivisible, la déclaration d’appel doit faire référence à cette indivisibilité, faute de quoi elle n’emporte pas effet dévolutif.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation juge que la suspension provisoire des fonctions d’un huissier de justice pendant la durée des poursuites pénales ou disciplinaires dont il fait l’objet ne constitue pas une sanction, mais « une mesure de sûreté conservatoire » ; elle en déduit qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait la parole en dernier lors de l’audience.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Procès équitable (Procédure civile)
Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)

Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel

Gratuit: 
Gratuit

L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément critiqués. Il appartient à la cour d’appel de rechercher l’existence d’un lien de dépendance entre les chefs de jugement pour déterminer si le chef critiqué dépend d’un chef dévolu. Et si tel n’est pas le cas, la cour d’appel doit constater l’absence d’effet dévolutif, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité de la demande.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Le renforcement du contradictoire dans les procédures orales

Gratuit: 
Payant

En matière civile, la procédure orale, réputée moins « technique », est censée permettre un dialogue simple entre les justiciables et leur juge. Cette oralité laisse cependant une large place aux écritures : lorsque le juge constate qu’une pièce, visée dans des écritures, n’a pas été produite, il doit donc, comme lorsque la procédure est écrite, mettre les parties en mesure de s’expliquer sur cette absence.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral

Gratuit: 
Gratuit

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d’appel.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)
Partage successoral
Appel (Conditions – Procédure civile)

La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique

Gratuit: 
Gratuit

L’appel incident relevé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n’a pas à revêtir la forme d’une assignation.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident

Gratuit: 
Gratuit

L’intimé qui, dans son délai, ne conclut pas en réponse aux conclusions de l’appelant est irrecevable à conclure. Néanmoins, cette partie irrecevable à conclure est recevable à conclure en réponse à l’appel incident formé à son encontre par une autre partie.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

La nullité d’un acte de procédure et son appréciation

Gratuit: 
Gratuit

Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant