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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction

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La tentative de résolution amiable du litige n’étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l’article 750-1, alinéa 2, 3°, du code de procédure civile.

Le juge qui constate la nullité de l’assignation excède ses pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la demande formée par cet acte.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)

Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré

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Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste titre le contrôle extrinsèque qui peut certes coïncider en termes d’intensité avec la révision prohibée, mais n’en constitue pas une.

par Vincent Chantebout, Maître de conférences, Université de Nanterre
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Arbitrage international

Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément

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L’association qui bénéficie d’un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Toutefois, seul le groupement qui invoque l’existence d’une infraction ou la méconnaissance d’une disposition issue de la transposition d’une directive du droit de l’Union peut prétendre agir sur le fondement de ces dispositions. Cependant, rien n’interdit alors à l’association d’agir sur le fondement du « droit commun » et « lorsqu’aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d’action géographique de l’association, l’action formée par elle peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente ».

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Association
Action civile
Action (Conditions - Procédure civile)

Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance

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Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce chef acquiert alors force de chose jugée, indépendamment de la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée, à savoir la date du prononcé du jugement si aucune des parties ne peut demander réformation du chef du prononcé du divorce.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Procédure)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves

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La Cour de cassation réaffirme qu’il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d’apprécier l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’une consultation et que celui-ci n’est en principe pas tenu d’ordonner une telle mesure en cas d’insuffisance des éléments fournis par les parties ou des résultats d’une précédente mesure confiée à un technicien.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Preuve (Droit civil)

Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile

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Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation

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Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Référé (Procédure civile)

Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

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Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à rechercher si la personne visée s’est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige. Si cette recherche n’a pas lieu d’être, c’est que ce dernier élément relève du bien-fondé de l’action et non de la compétence de la juridiction saisie pour en connaître.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

Successions internationales : compétence et office du juge

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Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)
Compétence internationale (Procédure civile)
Principes directeurs (Procédure civile)

L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation

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Chacun sait que seul le juge des requêtes peut être saisi d’une demande en rétractation. Dès lors que le président du tribunal, qui a rendu l’ordonnance sur requête, est saisi en référé d’une demande tendant à la rétractation de son ordonnance, la cour d’appel doit retenir que la demande est recevable et il importe peu que le juge saisi de la demande ait indiqué « juridiction des référés » dans l’en-tête de sa décision.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Requête (Procédure civile)