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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps

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Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : « La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité : (…) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». Dans tous les sens du terme, les avocats ont finalement été entendus.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté

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Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

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La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce.

par Timothée Brault, avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Refus de renouvellement)

Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

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Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif des premières conclusions ne mentionne pas de demande de réformation mais seulement les prétentions, l’application immédiate de cette règle dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes

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Dans le cadre d’une procédure de partage complexe, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Partage successoral

Assurances : précision sur le point de départ du délai de la prescription biennale

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La Cour de cassation précise le point de départ du délai de la prescription biennale lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers qui s’exerce par la mise en œuvre de l’action civile devant la juridiction pénale, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance de dommages
Prescription extinctive

La confidentialité de la médiation et ses conséquences

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Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié

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Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

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La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile

Force de chose jugée: détermination de la date en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce

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Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. Dès lors qu’un appel principal, limité aux conséquences du divorce, a été formé, c’est donc au jour où l’intimé ne peut plus former d’appel incident portant sur le prononcé même du divorce que le jugement passe en force de chose jugée. L’intimé dispose d’un délai de trois mois pour former un appel incident à compter de la notification des conclusions de l’appelant (C. pr. civ., art. 909) ; en conséquence, lorsque le premier jeu de conclusions qu’il dépose ne contient pas d’appel incident, c’est au jour de ce dépôt que le jugement prononçant le divorce passe en force de chose jugée.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Divorce (Effets personnels)
Divorce (Date d'effets)