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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Fins de non-recevoir tirées des demandes nouvelles et de la concentration des prétentions au fond, c’est la Cour qui reçoit !

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Juridique un peu, pratique et politique surtout, la Cour de cassation tranche la question controversée de la compétence à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel et la concentration des prétentions au fond : 1/ Par renvoi de l’article 907 du code de procédure civile, l’article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l’article 914 du même code n’en restreigne l’étendue. 2/ Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement

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Les décrets en date du 13 octobre 2022 nos 2022-1317 et 2022-1318 viennent mettre en ordre de bataille le fameux « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel prévue pour la fin de l’année 2022, recensant le flux et le sort de toutes les QPC déposées. Retour sur ces textes en préparant l’arrivée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)
Open data

Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire

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Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, et même lorsque la partie appelante a choisi d’être représentée par un avocat, la déclaration d’appel qui ne mentionne ni les chefs critiqués ni l’objet de l’appel opère dévolution pour le tout.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie

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Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Preuve (Droit civil)
Secret professionnel

L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires

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L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long (C. pr. exéc., art. L. 111-4). L’ordonnance portant injonction de payer, tout du moins tant qu’elle demeure susceptible d’opposition, ne bénéficie pas de ce mécanisme d’interversion des prescriptions.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Matières OASIS: 
Injonction de payer (Procédure civile)
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge

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Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n’est cependant pas disproportionnée dès lors que l’intéressé est un professionnel du droit.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Procès équitable (Procédure civile)
Délai (Procédure civile)

Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion !

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Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion », lesquels doivent seulement apparaître de manière claire et lisible.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements

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Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Cessation des paiements

L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

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Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expert judiciaire ne peut se dispenser de rendre les pièces non dématérialisées aux parties, sauf accord de leur part.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)
Responsabilité civile

Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire

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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Prestation compensatoire
Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Dépens (Procédure civile)