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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés

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Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services.

par Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie ICREJ (ancien Institut Demolombe)
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Référé (Procédure civile)

[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

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La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Exequatur
Compétence (Procédure civile)

Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense

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Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré

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Dès lors que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé un calendrier comme prévu à l’article 912 du code de procédure civile, les parties peuvent conclure, en invoquant de nouveaux moyens, jusqu’à la clôture de l’instruction. Toute partie doit pouvoir bénéficier de son délai pour conclure, notamment celui qu’elle tient de l’article 910 du code de procédure civile pour répondre à un appel incident, sans que la perte de ce droit de conclure, du fait d’une clôture de l’instruction rendue prématurément, soit réparée par la possibilité qui lui est donnée de remettre une note en délibéré.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

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Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

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Expertise (Procédure civile)

Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif

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L’erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d’appel et du contenu des premières conclusions qui mentionnent l’exacte qualité de l’intimé, ne peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles

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La Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Magistrature de l'ordre judiciaire

Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé

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La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

par Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Affaires
Civil

Droit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde

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L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience. Une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France

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« Paroles et paroles et paroles »…

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Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas se référer à l’argumentation développée oralement et qui n’est pas contenue dans les conclusions écrites.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)