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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation

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Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’une partie peut faire appel incident en intimant l’appelant principal d’un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l’instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l’appelant principal.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?

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Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date que les délais Magendie doivent être décomptés. Le défaut de remise d’une note de fin de médiation au juge comme le défaut de fixation à une audience de mise en état sont indifférents.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes
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Médiation (Procédure civile)

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »

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Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « manifestement vouée à l’échec ».

par François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi
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Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)

Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique

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L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 et de l’arrêté du même jour, immédiatement applicables aux instances en cours, modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Néant

L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Oui
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Exequatur
Prescription extinctive

L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure

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Selon l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. Il en résulte que, lorsqu’une cour d’appel infirme une ordonnance ayant rejeté la requête, seules la copie de cette requête et celle de l’arrêt tenant lieu d’ordonnance sur requête, à l’exclusion de la copie de l’ordonnance ayant rejeté la requête, sont laissées à la personne à laquelle cette décision est opposée. Cette exigence qui est fondée sur le respect du principe de la contradiction implique que cette remise ait lieu antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne, sauf si le juge des requêtes en a disposé autrement.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Oui
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Requête (Procédure civile)

Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

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La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Oui
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Responsabilité civile (Dommage)
Responsabilité civile

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)
Registre du commerce et des sociétés

Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

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Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Oui
Matières OASIS: 
Mise en demeure
Appel (Procédure - Procédure civile)

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie

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La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Pratique restrictive de concurrence