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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire

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Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s’applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d’un mandataire.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)

La sanction de la méconnaissance du délai laissé au juge pour statuer sur des demandes

Gratuit: 
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Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l’article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, n’est pas prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond

Gratuit: 
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Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Référé (Procédure civile)

Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions

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Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée, la recevabilité d’une demande nouvelle à d’autres règles que celles qui s’appliquaient devant la juridiction dont la décision a été cassée et n’imposent dès lors pas aux parties de reprendre les demandes formées devant cette juridiction.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Charte de présentation des écritures. Entre droit extra-mou et droit extra-flou

Auteur: 
Maxime Barba

La Charte de présentation des écritures signée le lundi 30 janvier 2023 constitue une soft law des conclusions en matière civile d’ambition très modeste, qui appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure. Extra-mou, le droit qu’elle incarne est aussi extra-flou : sont mélangées les recommandations informelles et les rappels de règles formelles, parfois erronés de surcroît. Bien qu’elle s’en défende, la Charte est à l’avant-garde du droit dur. Les praticiens étant désormais avertis, ses rares apports pourront être consacrés en jurisprudence ou en législation avec effet immédiat, sinon rétroactif.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La Charte de présentation des écritures signée le lundi 30 janvier 2023 constitue une soft law des conclusions en matière civile d’ambition très modeste, qui appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure. Extra-mou, le droit qu’elle incarne est aussi extra-flou : sont mélangées les recommandations informelles et les rappels de règles formelles, parfois erronés de surcroît. Bien qu’elle s’en défende, la Charte est à l’avant-garde du droit dur. Les praticiens étant désormais avertis, ses rares apports pourront être consacrés en jurisprudence ou en législation avec effet immédiat, sinon rétroactif.

Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement

Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le juge.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201)

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)

En procédure d’appel, les absents ont (presque) toujours tort

Gratuit: 
Payant

Si la cour d’appel a l’obligation de s’assurer que les parties intimées ont été régulièrement citées à comparaître, elle n’a pas l’obligation de vérifier que les conclusions ont été signifiées dans le délai à l’intimé non représenté, et donc de soulever la caducité de la déclaration d’appel à son égard.
Cet intimé, régulièrement cité, mais non représenté, et qui ne s’est donc pas prévalu de la caducité de la déclaration d’appel devant la cour d’appel, ne peut pas se prévaloir de cette caducité pour la première fois devant la Cour de cassation.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur

Gratuit: 
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La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n’en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l’irrecevabilité de telles conclusions ni aucune nullité de fond.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

Gratuit: 
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Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital
Avocat (Missions)