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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Pas de rab pour l’appelant à l’aide juridictionnelle

Gratuit: 
Payant

Encourt la caducité de sa déclaration d’appel la partie qui ne régularise pas ses conclusions dans le délai de trois mois de l’inscription de l’appel, sans que ce délai ne soit suspendu ou interrompu par une demande d’aide juridictionnelle faite dans le délai pour conclure.
Le dispositif qui prévoit le report du délai pour former appel, et non le report du délai pour remettre les conclusions, dénué d’ambiguïté pour l’avocat, garantit l’accès effectif au juge d’appel, et ne met pas la partie dans une situation désavantageuse par rapport à son adversaire.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH

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En faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions tendant au retour des enfants, formées par l’appelant incident, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Compétence internationale : extension des règles de compétence interne

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« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

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La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Juge-commissaire
Compétence (Procédure civile)

L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.

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En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

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L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires

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Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure. L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge. Il s’ensuit qu’en cas d’appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d’une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président de la cour d’appel d’une demande de sursis à exécution, cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l’article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure. La demande de sursis à exécution, qui proroge les effets de la mesure conservatoire, suspend également la condamnation du créancier au paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie ainsi que la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, qui s’y rattachent par un lien de dépendance.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)

Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision

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L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision.

par Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Recours en révision (Procédure civile)

Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi

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Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées.

par Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Université de Lille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative

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Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.

par Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Discipline)