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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription

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La décision de mainlevée, prise en application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
Prescription extinctive

La mainlevée du commandement de payer valant saisie ne prive pas celui-ci de son effet interruptif de prescription

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Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Voies d'exécution

Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie

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Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l’acte de saisie.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon

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Il résulte de l’article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci. Un message, adressé par le conseil de l’appelant, n’est pas un tel avis électronique attestant de la réception de sa déclaration d’appel ; faute d’un tel avis et d’un enregistrement dans le registre général de la cour d’appel, la déclaration d’appel n’a pas donné lieu à une instance d’appel et l’appel est irrecevable.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
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Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?

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1. En matière de contentieux de nationalité, la déclaration d’appel de la partie, personne physique, doit désigner le procureur général près la cour d’appel.
2. La déclaration d’appel formée contre un jugement dans lequel le ministère public était partie principale, et qui mentionne, au lieu du procureur général, le procureur de la République, est affectée d’un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d’un grief par le procureur général.
3. La notification des conclusions qui est faite, dans le délai imparti, non pas au procureur général mais au procureur de la République, ainsi affectée d’un vice de forme, est susceptible d’être annulée, en application de l’article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d’un grief par le procureur général. Ce n’est qu’en cas d’annulation de cette notification que la sanction de la caducité de la déclaration d’appel est encourue en application de l’article 911 du code de procédure civile.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, Administrateur et membre du conseil d'administration de Droit&Procédure, ancien co-responsable du Bureau d’aide à la procédure d’appel
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Vers une déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

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Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.

par Jean-Yves Borel, Conseiller scientifique Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution et Edith Dumont, Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement

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Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.

par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Clauses attributives de juridiction asymétriques

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La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement

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En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance

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L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Assurance de dommages