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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires

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Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Expert

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée

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La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

par François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi

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Preuve (Droit civil)

Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile

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Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions de l’article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l’obligation de faire élection de domicile en France.

par Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

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Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance

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Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes qui s’imposait au plaideur dans l’État d’origine de la décision, et cela même si le droit national de l’État requis contient une obligation similaire.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
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Nullité/réformation : l’appel tout-en-un

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L’appelant peut, dans sa déclaration d’appel, indiquer un objet principal et un objet subsidiaire, quand bien même l’objet principal serait la nullité, voie de recours d’exception ouverte lorsque l’appel est fermé ou retardé, alors que l’objet subsidiaire serait l’appel de droit commun en réformation prévu à l’article 542 du code de procédure civile.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile

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En application de l’article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d’appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale est conforme aux exigences du droit au procès équitable.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes

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Appel (Procédure - Procédure civile)

Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger

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Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Inventaire
Compétence (Procédure civile)
Juge-commissaire

Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Missions)
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
Prescription extinctive

Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

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Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Presse (Procédure)

Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

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Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Surendettement
Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)