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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions

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La règle de compétence posée à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement Bruxelles II bis, selon laquelle sont compétentes les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande, exige qu’il bénéficie d’une résidence habituelle au sein de cet État membre depuis au moins six mois avant la saisine.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans

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Divorce (Principes applicables à la procédure)

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !

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La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

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Civil

Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?

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La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut être révélée par le contenu de sa mise en demeure.

par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats

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Contrefaçon

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche précontentieuse avant la saisine du juge.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Dépens (Procédure civile)

Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

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Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Admission des créances
Appel (Conditions – Procédure civile)

Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties

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La Cour d’appel de Paris a consacré il y a quelques mois un principe d’effet utile de la convention d’arbitrage. Pourtant, en parallèle, elle adopte une lecture toujours plus stricte de la volonté des parties, privilégiant la volonté exprimée sur la volonté implicite, allant jusqu’à priver la clause de tout effet. Voilà une tendance qui interroge.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2

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Conclusions en appel, le péché par action et par omission

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Aucune sanction ne s’attache à la substitution du mot « Discussion » par d’autres termes dans les conclusions d’appel dès lors que celles-ci distinguent, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l’appui des prétentions, à la différence de l’omission de la mention de réformation au dispositif des conclusions… si l’appel toutefois est postérieur au 17 septembre 2020.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

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Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive

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La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.

par Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans

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Propriété

Effet dévolutif : l’expressément implicite est ouvert !

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La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement.
Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)