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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Les règles de procédure civile instaurées par la pratique : la valeur des règles*

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique. Réflexions autour de l’infraprocédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ».
Le constat dressé à l’issue du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infraréglementaire, une infraprocédure civile ?
Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du deuxième article, le professeur Jérémy Jourdan-Marques s’intéresse à la valeur des règles instaurées par la pratique.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique. Réflexions autour de l’infraprocédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ».
Le constat dressé à l’issue du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infraréglementaire, une infraprocédure civile ?
Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du deuxième article, le professeur Jérémy Jourdan-Marques s’intéresse à la valeur des règles instaurées par la pratique.

Police d’assurance : interruption de prescription non avenue

Gratuit: 
Payant

Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Franche-Comté

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Procédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires

Gratuit: 
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La compétence du juge saisi de la rétractation de la mesure qu’il a ordonnée sur requête ne peut être contestée sur le fondement de l’article 845, alinéa 3, du code de procédure civile qu’au moyen d’une exception d’incompétence invoquée in limine litis et non par une fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir juridictionnel. Afin d’assurer la protection du secret des affaires, le juge autorisant une saisie-contrefaçon ne peut recourir, au besoin d’office, qu’à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce auquel renvoie l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Concentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation

Gratuit: 
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Pour examiner la recevabilité de demandes au regard du principe de concentration des prétentions posé par l’article 910-4 du code de procédure civile, la cour de renvoi doit considérer non pas le dispositif des premières conclusions notifiées par l’appelant sur renvoi après cassation, mais celui des premières conclusions remises par l’appelant à la cour d’appel dont la décision a été cassée.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Compétence dans l’Union en matière contractuelle

Gratuit: 
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En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)

Les règles de procédure civile instaurées par la pratique : les sources des règles

Auteur: 
Sylvain Jobert

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ». Le constat dressé à l’issu du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ? Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du premier article, le Professeur Sylvain Jobert s’intéresse à la source des règles instaurées par la pratique.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ». Le constat dressé à l’issu du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ? Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du premier article, le Professeur Sylvain Jobert s’intéresse à la source des règles instaurées par la pratique.

Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel

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S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Effets – Procédure civile)
Preuve (Droit civil)

Se défendre en justice : un art difficile…

Gratuit: 
Payant

Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d’instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exception de procédure (Procédure civile)
Défense au fond (Procédure civile)

Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif

Gratuit: 
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Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Prescription extinctive

Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives

Gratuit: 
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Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Juge-commissaire
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)