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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique

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Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations demeurent.

par Pierre Januel, journaliste

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L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur

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Le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, n’est pas subordonnée à l’organisation préalable d’un débat contradictoire.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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Conciliation (Entreprise en difficulté)
Ordonnance sur requête (Procédure civile)

Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !

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Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail. Lorsque le destinataire ne comparaît pas devant la juridiction, les juges ne peuvent exclure le grief nécessaire au prononcé de la nullité pour vice de forme du procès-verbal de recherches infructueuses sans rechercher si le dépôt de l’avis de passage et l’envoi de la lettre simple avaient été réceptionnés par leur destinataire.

par Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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Signification (Procédure civile)

La connaissance du jugement et la computation du délai pour agir en retranchement d’un chef de dispositif

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L’action tendant à ce que le juge, qui a statué au-delà de ce qui lui était demandé, retranche certains chefs de dispositif peut être exercée pendant un an à compter du jour où le jugement passe en force de chose jugée (C. pr. civ., art. 463 et 464). Mais, et c’est là l’originalité de la présente décision, la Cour de cassation tente de concilier ces règles avec celle prévoyant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Sans remettre en cause le délai d’un an, prévu par l’article 463 du code de procédure civile, la haute juridiction a vérifié que, à compter de la notification du jugement, la partie avait pu effectivement exercer son recours.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Procès équitable (Procédure civile)

Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce

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Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Conseil de prud'hommes (Procédure)
Production forcée de pièces (Procédure civile)

L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture

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L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, ces éléments doivent être écartés des débats. Mais s’il peut en aller ainsi, c’est uniquement à la condition que les parties aient préalablement été informées de la date à laquelle serait rendue l’ordonnance de clôture ; si elles n’ont pas eu connaissance de cette date, elles doivent déposer des conclusions afin de solliciter la révocation de l’ordonnance.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Clôture
Mise en état (Procédure civile)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.

par Dargent
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Application surprenante de la règle « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »

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À défaut d’une règle dépourvue d’ambiguïté et d’une jurisprudence précise se prononçant sur la possibilité du recours au mode électronique pour la remise d’une requête à jour fixe au premier président d’une cour d’appel avant le 1er septembre 2020, la sanction de l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la requête tendant à voir fixer une date d’audience par le premier président a été remise par voie électronique et non sur support papier, constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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La communication forcée de données d’identification par une major

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S’il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le juge peut l’épauler en cas de résistance abusive opposée par son adversaire à ce sujet. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a exigé qu’une maison de disques fournisse les nom et adresse d’auteurs-compositeurs d’une œuvre arguée de contrefaçon.

par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats

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Droit d'auteur

Concentration des demandes : nouveau refus

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S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Autorité de la chose jugée (Procédure civile)