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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance

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Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Matières OASIS: 
Juge-commissaire
Incompétence (Procédure civile)

Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention litigieuse pour vice du consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Honoraires)
Contrat (Nullité)

Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !

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Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Au contraire, la revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de la compétence du juge du droit commun.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Matières OASIS: 
Restitution
Compétence (Procédure civile)

La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience

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La Cour de cassation a admis dans cet arrêt qu’une contestation relative à la composition de la juridiction soulevée après l’ouverture des débats est recevable, ce qui n’est pas si fréquent. Mais il faut dire que rien n’indiquait qu’une audience avait eu lieu avant que soit rendu l’arrêt critiqué devant elle…

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Jugement (Régularité – Procédure civile)

L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel

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La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues dans le dispositif, il n’y aurait, pour ainsi dire, aucune conclusion… Poursuivant dans cette voie, la Cour de cassation décide que l’assignation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne contiendrait pas des prétentions fixant l’objet du litige récapitulées dans un dispositif, ne peut valoir conclusions…

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu

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Sur renvoi après cassation, la cour d’appel est saisie du litige par la déclaration d’appel et le dispositif de l’arrêt de cassation, de sorte que les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l’acte d’appel ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Matières OASIS: 
Néant

Les procédures orales et les faits compris dans le débat

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Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Principes directeurs (Procédure civile)

Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs

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Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs sont fixées par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ; l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ne peut refuser l’inscription sur cette liste en se fondant sur des critères qui ne sont pas mentionnés dans ce texte et doit apprécier de manière globale si la formation et l’expérience d’un candidat sont de nature à attester son aptitude à la pratique de la médiation.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Médiation (Procédure civile)

Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?

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Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n’est pas une mission d’expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n’exige donc pas l’observation d’une contradiction permanente dans l’exécution des investigations, elle s’assure de l’association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

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Expertise (Procédure civile)
Juge-commissaire

Le jour fixe allégé devant la juridiction de renvoi après cassation

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Après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, l’instruction étant reprise devant la cour d’appel de renvoi en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. Lorsque l’arrêt cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, le demandeur saisit la cour d’appel de renvoi par une déclaration de saisine, sans avoir à réitérer les formalités relatives à la procédure à jour fixe, et donc sans avoir à assigner les défendeurs avec la requête à jour fixe.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)