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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ?

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Nul n’ignore que l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ont précisé le régime et le champ d’application de la procédure accélérée au fond. Mais l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 continue de préciser que le président du tribunal statue « en la forme des référés ». Au terme d’une interprétation téléologique, la Cour de cassation est d’avis que, malgré l’emploi de cette formule erronée, la demande doit être instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Procédure accélérée au fond (Procédure civile)

L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !

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L’Agent judiciaire de l’État a seul pouvoir pour représenter l’État lorsqu’est formée une demande tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine. Il n’a donc pas qualité pour représenter l’État lorsqu’est ordonnée une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Représentation et assistance (Procédure civile)

Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan

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Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle créance peut néanmoins être recouvrée par l’exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement
Tierce opposition (Procédure civile)

L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

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La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Signification (Procédure civile)

Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel

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N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu’elles visent l’une et l’autre à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Brevets : compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Brevet d'invention

La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure

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Même lorsqu’un rapport d’expertise est irrégulier parce que l’expert n’a pas lui-même accompli les termes de sa mission, la nullité du rapport demeure soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure par application de l’article 175 du code de procédure civile.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)
Nullité (Procédure civile)

Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur

De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation

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Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle toute l’importance de la détermination de l’objet du litige par les parties et ce même en droit de la consommation dans le contentieux des contrats conclus hors établissement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Contrat (Interprétation)

Absence de chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel : une régularisation oui, mais pas à n’importe quel prix

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Ne méconnaît pas l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui juge qu’elle n’est pas saisie par une déclaration d’appel qui ne vise pas les chefs de jugement expressément critiqués même si ceux-ci ont été récapitulés dans un message électronique adressé au greffe dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant