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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Résiliation de plein droit du bail : le bailleur garde la main

Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2017

Au premier trimestre 2017, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,90, soit une hausse de 0,51 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 98, 13 avr. 2017).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Permis de louer : les formulaires sont en ligne

Les arrêtés du 27 mars 2017 relatifs, respectivement, au formulaire de déclaration de mise en location de logement (CERFA 15651) et au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (CERFA 15652) et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement (CERFA 15663), sont parus au Journal officiel du 4 avril 2017.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Renonciation à la révision du loyer commercial à la baisse : conditions de validité

La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Bail commercial : application de la clause résolutoire au cours de la procédure collective

Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial n’a pas à être dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits. Lorsqu’il vise les loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le mandataire judiciaire n’ait pas été appelé en la cause.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Calcul du supplément de loyer de solidarité

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, empêchant ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du SLS, celui-ci est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite d’un plafond (les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer).

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

L’ICC du quatrième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017) s’élève à 1 645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non