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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

ICC au 1[SUP]er[/SUP] semestre 2017 : hausse de 2,17 % sur un an

L’ICC du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2,17 % sur un an, de 0,12 % sur trois ans et de 10,22 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Réévaluation du loyer : comparaison avec des logements soumis au même régime locatif

Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, soumis au même régime locatif.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Résiliation d’un bail d’habitation : information du locataire

Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie

À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Actualisation de la taxe sur les bureaux

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2017 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

Actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier Indice du coût de la construction, les nouveaux montants sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux qui prévalaient l’année dernière.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Locations de courtes durées : contenu de la télédéclaration

Un décret du 28 avril 2017 précise les informations que la commune peut exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Stationnement des personnes handicapées : mise en œuvre du droit de priorité

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 précise les conditions dans lesquelles les places de stationnement adaptées sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui