Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

Un procès-verbal prescrivant l’exécution de travaux de sécurité incendie avait été dressé par la commission communale de sécurité. Cependant, malgré plusieurs mises en demeure, le bailleur devait refuser de les prendre en charge. Le locataire l’a alors assigné pour voir juger que les travaux lui incombaient et obtenir sa condamnation à en payer le coût. Le juge de la mise en état ayant condamné le bailleur à verser une provision, le locataire a réalisé les travaux prescrits.

La cour d’appel a pourtant rejeté ensuite toutes ses prétentions, aux motifs que la condamnation à l’avance de frais ne vaut pas autorisation implicite de faire exécuter l’obligation aux dépens du débiteur.

Cet arrêt est censuré par la décision rapportée au visa de l’article 1144 du code civil. Selon la haute juridiction, « l’allocation au preneur d’une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer ».

La faculté de remplacement, prévue par...