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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Résidence de tourisme : pas de rupture d’égalité pour les preneurs

La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail conclu par l’indivision : pas d’exception de nullité en cas d’exécution

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre les mains du mandataire des propriétaires indivis.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Le marché locatif privé au début 2017

Après une année 2016 en demi-teinte par rapport à la reprise d’activité en 2015, l’année 2017 semble démarrer sous le signe de la croissance avec un marché locatif présentant des résultats encourageants.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Logement décent : notion de performance énergétique minimale

Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Clause d’indexation à indice fixe : conditions de validité

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Oui