Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision

L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Logements en location : contenu et modalités d’établissement de l’état des installations intérieures gaz et électricité

Textes d’application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, deux décrets du 11 août 2016 s’intéressent l’un à l’état de l’installation intérieure de gaz et l’autre à l’état de l’installation intérieure d’électricité.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Encadrement 2016/2017 des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2016/2017 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y. Rouquet ; V.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bailleur personne morale : pas d’exception à l’obligation de relogement

Lorsqu’elle délivre un congé-reprise, la bailleresse, personne morale, doit offrir de reloger le locataire âgé et démuni sans pouvoir se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense réservée par la loi au bailleur personne physique.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Cession d’un bien et tierce opposition

« Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Loyers d’habitation : stabilité parfaite de l’IRL au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2016

Au deuxième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,25, soit une stabilité parfaite sur un an : 0,00 % (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 13 juill. 2016).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action

L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Extension de l’agrément de l’OLAP

Un arrêté du 29 juin 2016 étend l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) au territoire de l’unité urbaine de Paris.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?

« Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non