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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Réflexions sur le réputé non écrit dans le bail commercial après la loi Pinel

Soumis par portmann à 26 juin 2015 - 17:45

Non envisagée dans le projet de loi présenté en août 2013 par Sylvia Pinel, la modification de la sanction des clauses contraires aux dispositions impératives du statut est née sans bruit et sans véritable débat par un simple amendement adopté au cours des travaux préparatoires en commission. Mais quelques mots remplacés dans les articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce ont suffi à imprimer à la loi du 18 juin 2014 la marque d’une réforme majeure dans le domaine des baux commerciaux.

Baux d’habitation : organisation et fonctionnement des CDC

Soumis par Rouquet à 26 juin 2015 - 14:47

Tirant les enseignements de la réécriture de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le nouveau texte amende le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

Soumis par Rouquet à 22 juin 2015 - 13:38

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2015 : recul de près de 1 % sur un an

Soumis par Rouquet à 22 juin 2015 - 13:20

L’ICC du premier trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 143, 12 juin 2015) s’élève à 1 632, soit une baisse de 0,97 % sur un an et une hausse de 0,93 % sur trois ans et de 19,82 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable

Soumis par Rouquet à 15 juin 2015 - 16:17

L’autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Publication du décret d’encadrement des loyers d’habitation

Soumis par Rouquet à 12 juin 2015 - 12:11

Texte d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 a principalement trait à la mise en œuvre du dispositif de l’encadrement des loyers prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation

Soumis par Rouquet à 8 juin 2015 - 16:57

En modifiant le code général des impôts et son annexe III, le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le congé d’un bail rural contre un preneur en procédure collective

Soumis par Delpech à 4 juin 2015 - 23:29

Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 3 juin 2015

Soumis par babonneau à 3 juin 2015 - 07:43

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juin 20015.