Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

Il ressort d’un arrêté du 24 juillet 2015 que, pour 2015,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 113,03 (indice base 100 en 2009),

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 105,59 (indice base 100 en 2009),

l’indice national des fermages s’établit à 110,05.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2015 par rapport à l’année 2014, elle est de + 1,61 %. 

Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription.

Au deuxième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,25, soit une hausse annuelle de 0,08 % (Informations rapides de l’INSEE n° 170, 16 juill. 2015).

Aucune demande de révision triennale du loyer n’ayant été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, le loyer du bail renouvelé ne pouvait être fixé selon la valeur locative compte tenu notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir depuis la délivrance du congé.

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens signé le 25 juin 2015 par le préfet de région entrera en vigueur à compter du 1^er août 2015.