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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

ICC du troisième trimestre 2014 : + 0,93 %

L’ICC du troisième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 286, 16 déc. 2014), s’élève à 1 627, soit une hausse de 0,93 % sur un an, de 0,18 % sur trois ans et de 27,31 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,60 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Clause d’indexation à base fixe : prise en compte d’une distorsion effective

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Efficacité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier

Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour une illustration, V. Civ. 3e, 9 janv.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Déclassement de l’immeuble : sort de la convention d’occupation précaire

La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : lorsque le mode de chauffage entre dans le champ contractuel …

L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyer commercial : valeurs de l’ILC et de l’ILAT depuis 2005

Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics tire les enseignements de la réécriture de l’article L. 145-34 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non