Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Procédure sur mémoire : régularisation en cause d’appel

L’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable dès lors qu’elle a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et que le bailleur justifie avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant que la cour d’appel ne statue sur ce moyen de nullité qui n’a pas été soulevé devant le premier juge.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Ô Pinel : un texte à double tranchant !

La loi Pinel et la valeur du droit au bail

AJDI 2014, p. 590

par la Compagnie des Experts immobiliers spécialistes en estimations de fonds de commerce, indemnités d’éviction et valeurs locatives près la cour d’appel de Paris
 

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2014

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Inquiétude sur le marché locatif privé

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 9 septembre 2014, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) a, par la voix de Michel Mouillart, professeur d’économie, fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé à fin août 2014.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est adoptée

Après les sénateurs le 24 juillet 2014, les députés ont définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans le texte de la commission mixte paritaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2014/2015 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Gestion immobilière : le « détricotage » de la loi ALUR est en marche

Le 29 août 2014, le premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan de relance pour le logement. En matière de gestion immobilière, ce plan de relance passe par la simplification et le recentrage de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui