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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Observatoires locaux des loyers : parution de l’arrêté

L’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données est paru au Journal officiel du 14 novembre.

Il s’agit d’un texte d’application du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 (au sujet duquel, V. Dalloz actualité, 14 nov. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/169420) ? node/169420 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169420) .

par Yves Rouquet
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Non

Charges locatives et contrat d’achat d’énergie : renvoi d’une QPC

« La question de la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sérieuse en ce qu’il pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ». 

par Camille Dreveau
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Non

Conditions de validité d’une clause d’indexation stipulée dans un contrat de location-gérance

Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes rousses, la société HMC intervenant à l’acte en qualité de caution solidaire.

par Xavier Delpech
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Non

Bail commercial : incidence de l’absence de régularisation des charges

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyer de renouvellement : un plafond n’est pas un plancher !

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Observatoires locaux des loyers et comité scientifique de l’observation des loyers

Le décret d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 est paru.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le bail de locaux en l’état futur d’achèvement

Création de la pratique, le BEFA a connu un essor marquant au cours des dix dernières années ; il est devenu un maillon essentiel de la commercialisation des immeubles commerciaux, industriels et de bureaux. Sa conclusion et sa négociation doivent être appréhendées en fonction des caractéristiques de l’opération dans laquelle il s’insère. Le succès de ce dispositif a largement débordé son terrain initial d’élection, les immeubles du secteur privé ; il est désormais aussi envisagé pour des utilisateurs publics.

RDI 2014, 546 

Bail commercial : parution du décret « Pinel »

Le décret d’application de la loi Pinel s’intéresse à titre principal aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, à la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la date d’exigibilité du loyer révisé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Guide des baux d’habitation et mixtes

4e édition

Annales des loyers n° 10-11 2014

Sécurité des ascenseurs

Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 revoit à la baisse les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité incombant au propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du même code, le nouveau texte n’impose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non