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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Logement social : constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition

La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 relatif, notamment, au délai de prescription des actions en répétition.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Vers un « détricotage » de la loi ALUR ?

En dépit d’un démenti officiel du gouvernement (par la voix de Stéphane Le Foll, son porte-parole), puis de la directrice de cabinet de Sylvia Pinel, Émilie Piette (V. Les Échos, Le ministère dément remettre en cause la loi Duflot sur le logement), la rumeur de l’abandon ou de l’aménagement drastique de deux mesures phares de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va bon train (V.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure

L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Le logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation – d’ordre public – de délivrer un logement décent.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Logement : une approche des marchés par l’économétrie

Réflexions immobilières n° 68, 2e trim. 2014, p. 37

Loyers privés en 2013 : + 1,8 % dans l’agglomération parisienne, + 1,1 % en province

Selon l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « l’augmentation reste dans l’agglomération parisienne supérieure à celle de l’IRL [de + 1,4 %], mais les [six villes et] agglomérations de province enregistrent depuis deux ans une hausse sensiblement inférieure à celle de l’indice légal ».

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Location-attribution : les errements indemnitaires d’un contrat à double visage

Est fautif à l’égard du locataire attributaire le maître d’ouvrage qui s’est privé du droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire. Aussi, sans être tenu d’exercer une action oblique à l’égard des constructeurs et garants, l’attributaire peut engager sa responsabilité contractuelle de droit commun. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » est voté

Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).

par Yves Rouquet, Xavier Delpech et Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Clause d’accession et monovalence

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus sa propriété.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non