Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action.

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

Ni la complémentarité des activités des cocontractants ni les clauses relatives aux modalités d’exploitation n’établissent la commune intention des parties d’obliger le bailleur, preneur à bail d’un ensemble immobilier, à maintenir son activité dans l’immeuble aussi longtemps que la location perdure.

Présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un important volet « Logement ». Le texte entend favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable et lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

À l’approche de la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le 26 juin 2013, les relations entre la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la FNAIM tournent franchement à l’aigre.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.