Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet et du 1^er août.

Les contrats en cours sont, dès l’entrée en vigueur de la convention signé avec l’État, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles. L’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.

Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente comporte une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, la vente est parfaite en cas de forclusion du droit du preneur. Dès lors, l’acte notarié de réitération ne constitue pas une nouvelle vente et dispense, par conséquent, le bailleur d’une nouvelle notification au preneur.

Est efficace le congé délivré par erreur pour une date différente de l’échéance prévue au bail traduisant la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au contrat à l’expiration de la première période triennale. La règle de computation des délais fixée par l’article 641 du code de procédure civile s’applique au congé triennal.

Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 124,44, soit une hausse annuelle de 1,20 % (Informations rapides de l’INSEE n° 89, 12 juill. 2013).

L’ICC du premier trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 156, 5 juill. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 646, soit une hausse de 1,79 % sur un an, de 9,15 % sur trois ans et de 34,37 % sur neuf ans.