Location-attribution : les errements indemnitaires d’un contrat à double visage

Quels sont les ressorts juridiques qui régissent l’exécution du contrat de location-attribution ? Tout comme la location-accession, à laquelle elle a survécu (L. n° 84-595, 12 juill. 1984), la location-attribution est un contrat sui generis. Néanmoins, à la différence de son homologue, ce contrat s’analyse comme un bail assorti d’une promesse d’attribution et non comme une vente à effet différé (V. Rép. min. n° 29532, JOAN Q, 8 oct. 1990, p. 4747). Cette nature « à deux faces » explique la complexité de son régime juridique. Avant le transfert de propriété, l’attributaire, non propriétaire, n’a pas de qualité propre à convoquer les garanties décennales applicables, de sorte qu’en cas de désordres, se pose la question du fondement et de l’ordre des responsabilités en cause. C’est à cette subtile question que répond le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile. 

En l’espèce, le maître d’ouvrage, une société coopérative de construction, avait fait construire un ensemble de pavillons destinés à la vente. Après réception, un contrat de location-attribution a été conclu, les acquéreurs ayant reçu le bénéfice de la propriété après le remboursement du prêt. À la suite de désordres, les attributaires ont, dans un premier temps, engagé une action en garantie contre les divers assureurs. Cette action a été jugée irrecevable au motif qu’ils n’avaient pas la qualité de propriétaire au moment du sinistre. Dans un second temps, soit plus de dix ans après réception, ils ont engagé une action en réparation pour perte de chance à l’encontre du maître d’ouvrage. La cour d’appel a accueilli cette demande (Versailles, 18 mars 2013). Le pourvoi formé par ce dernier a également été rejeté. À l’appui d’un développement en deux points, la Cour de cassation rappelle, d’une part, que les acquéreurs ne demandaient pas l’indemnisation des dommages affectant le pavillon mais recherchaient la responsabilité du vendeur pour faute commise dans...