Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

L’arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification est légal.

La confirmation de la nullité de l’acte par lequel un mandataire se porte acquéreur par personne interposée du bien qu’il est chargé de vendre, qui exige la connaissance du vice et l’intention de le réparer, ne peut résulter de la connaissance, antérieure à la vente, de l’identité de dirigeant de la société mandataire et de la société acquéreur.

Au premier semestre 2008, les prix ont été stables, tant à la vente (+ 1,7 %) qu’à la location (+ 1,4 %).

Le ralentissement du marché immobilier francilien, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix, a perduré au 1^er trimestre 2008, sauf dans certains arrondissements parisiens qui ont continué à se valoriser.

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.

Une cour d’appel ne peut condamner le fournisseur de la charpente atteinte d’un vice caché à garantir le vendeur de toutes les conséquences de la résolution de la vente, tout en reconnaissant la mauvaise foi de ce dernier.

La rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.

En mai, les prix de l’ancien ont baissé de 1,3 % (- 3,3 % pour les maisons et + 0,5 % pour les appartements).

La cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’elle constatait et qui s’analysait aussi en un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.