Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

L’obligation de restituer inhérente à un prêt annulé demeurant tant que les parties n’ont pas été remises en l’état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l’hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu’à l’extinction de cette obligation.

La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.

A la fin du 3^e trimestre 2008, les prix de vente reculent de 2,9 % d’un trimestre à l’autre. Sur un an, la hausse des prix s’établit à + 0,1 %. Quant aux loyers, sur la même période, ils progressent de 2,4%.

Si le prix des logements anciens franciliens suit une évolution contrastée au cours du 2^e trimestre 2008, le volume des ventes est quant à lui affecté d’une baisse importante.

La stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

La condition suspensive est réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par l’acquéreur d’un local qui n’a pas fait les démarches tendant à obtenir l’autorisation administrative d’exploitation d’un fonds de commerce auprès de la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC).

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.