Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Précisions sur le diagnostic de performance énergétique

Un décret du 15 mai 2008 précise le champ d’application du diagnostic de performance énergétique.

par A. Vincent et Y. Rouquet

Invalidité de la rétractation d’une offre avec délai

Si une offre de contracter peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

par G. Forest

Caractérisation d’une condition stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie

Une cour d’appel ne peut débouter l’acquéreur de sa demande en réitération forcée de la vente au motif qu’il ne peut être soutenu qu’il pouvait renoncer à une condition relative au droit de préemption de la SAFER, alors qu’elle ne caractérise pas la volonté des parties de stipuler la condition dans l’intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l’acheteur.

par G. Forest

Opposabilité d’une convention de réservation au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction

Pour être opposable aux acquéreurs d’un bien ayant été financé par le biais d’une convention de réservation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, celle-ci doit avoir été citée ou annexée à l’acte de vente, publiée à la conservation des hypothèques, ou faire l’objet d’une disposition spéciale dans le bail.

par A. Vincent

Garantie d’achèvement et faculté de substitution

Faute d’avoir exercé la faculté de substitution de la garantie d’achèvement à celle de remboursement, le garant de l’achèvement d’une construction n’est tenu d’aucune obligation de remboursement des fonds avancés par les acquéreurs.

par A. Vincent

«Diagnostic électricité»: publication du décret d’application

L’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit la réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 vient préciser les modalités d’application de ce dispositif.

par A. Vincent

Immobilier ancien : les prix se stabilisent

Au premier trimestre 2008, les transactions enregistrent une hausse annuelle moyenne de 2,7 %. Sur le marché locatif privé, le rythme annuel de progression des loyers s’établit à + 0,7 %.

par Y. Rouquet

Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement de la rente en application de la clause résolutoire

Dès lors que le prix de la vente a été converti en rente viagère, la rente n’est qu’une modalité de paiement du prix. Les acquéreurs ne justifiant pas du paiement des arrérages impayés dans le délai imparti, la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit s’appliquer.

par I. Gallmeister

Ralentissement du marché immobilier francilien en 2007

Le ralentissement du marché immobilier francilien, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix s’est confirmé en 2007 sauf dans Paris intra muros dont le prix des appartements anciens a connu un rebond.

par A. Vincent

Immobilier ancien : - 0,3 % en février

En février, les prix de l’ancien ont baissé de 0,3 % (- 1,4 % pour les maisons et + 0,5 % pour les appartements). Si la variation trimestrielle est à la baisse (- 0,1 %), sur un an, le marché reste orienté à la hausse (+ 2,8 %).

par Y. Rouquet