Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Le ralentissement du marché immobilier francilien, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix s’est confirmé en 2007 sauf dans Paris intra muros dont le prix des appartements anciens a connu un rebond.

En février, les prix de l’ancien ont baissé de 0,3 % (- 1,4 % pour les maisons et + 0,5 % pour les appartements). Si la variation trimestrielle est à la baisse (- 0,1 %), sur un an, le marché reste orienté à la hausse (+ 2,8 %).

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

La remise de l’acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Si le nombre de logements vendus poursuit sa progression sur un an, on constate un ralentissement du rythme de progression. Le niveau de logements mis en vente en 2007 est quant à lui inférieur à celui observé en 2006 mais reste supérieur à celui des ventes. Ce qui a pour conséquence de faire progresser le nombre de logements neufs disponibles à la vente.

L’exercice par l’acquéreur non professionnel de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du compromis, ce qui rend impossible de s’en repentir pour acquérir aux mêmes conditions.

En janvier, les prix de l’immobilier ancien ont baissé de 0,8 % (- 1,7 % pour les appartements et + 0,7 % pour les maisons).

Il incombe au défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion. À défaut, l’action en rescision, qui n’a pas été intentée en temps utile, se heurte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt précédent qui a constaté l’efficacité du contrat de vente.

Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.

En cas de refus du prêt sollicité, il appartient à l’acquéreur de démontrer que la demande présentée était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.