Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Seul l’acquéreur peut offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente ne soit rescindée. Il n’est donc pas possible au vendeur d’obtenir une telle revalorisation en invoquant la lésion.

Faute d’évaluation ou de possibilité d’évaluation, les avantages consentis par l’acheteur ne peuvent constituer une contrepartie sérieuse et la vente doit être annulée pour absence de prix.

En avril, les prix ont augmenté de 0,7 %, soit + 1,4 % pour les appartements et + 0,1 % pour les maisons.

Le vendeur d’un bien immobilier qui a connaissance de l’existence d’anomalies et qui s’est abstenu d’en informer l’acquéreur ne peut se prévaloir de la clause exonératoire des vices cachés insérée dans l’acte de vente.

Lors de leur première publication au Journal officiel (les 25 et 26 avril), les trois arrêtés relatifs à l’état « termites » et à l’état « installation intérieure de gaz » avaient été amputés de leurs annexes. Au JO du 28, ces textes sont à nouveau publiés. Dans leur version complète, cette fois.

L’arrêté du 6 avril 2007 (JO du 25 avril) établit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic technique rendu obligatoire à compter du 1^er novembre 2007 par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.

Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

En 2007, la majorité des acheteurs sont des primo-accédants. Plus jeunes, les candidats à l’accession sont, moins que par le passé, des cadres supérieurs.

Le vendeur, même non professionnel, ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie s’il a connaissance des vices au moment de la vente et s’est abstenu d’en informer l’acquéreur.

Lorsqu’une convention a été conclue sous condition suspensive à date ferme, la non-réalisation de la condition à la date indiquée, entraîne automatiquement la défaillance de cette condition et par suite, la caducité de la convention initiale.