Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

La faculté de rétractation et le délai de réflexion mis en place au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux biens immobiliers à usage mixte.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 15 janvier, les notaires de France ont fait le constat que les marchés immobiliers ont, en 2007, connu une grande vitalité.

En 2007, les prix des transactions dans l’ancien n’ont augmenté que de 3,8 %. Quant aux loyers, ils enregistrent, en moyenne, une hausse annuelle de 0,9 %.

Les prix des logements anciens ont progressé de 0,5 % en novembre 2007. Sur un an, la hausse s’établit à 3,7 %.

En cas de vente d’immeuble avec faculté de réméré, l’assiette des droits de mutation doit être calculée par comparaison avec les prix pratiqués en cas de vente pure et simple.

Dans un communiqué de presse du 27 novembre 2007, la fédération des promoteurs-constructeurs fait le point sur le volume des ventes de logements neufs au 3^e trimestre 2007. Celles-ci sont en repli de 7,8 % par rapport à l’an passé.

La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle de l’unité d’habitation (à propos de deux lots ayant été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages).

Au 2^e trimestre 2007, le marché s’est caractérisé par une baisse légère mais régulière du volume des ventes et par un ralentissement modéré mais constant de la hausse des prix.

Au 3^e trimestre 2007, les rythmes annuels de progression des prix ont affiché un nouveau repli, tant en ce qui concerne les transactions (+ 4,7 %) que les locations (+ 1,6 %).

En août 2007, les prix des logements anciens ont baissé de 1,4 %. En rythme trimestriel, les prix affichent un recul de 0,4 %.